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Refonte de la nomenclature de la LPP – date à nouveau reportée au 01 juillet 2021 au regard de la crise sanitaire

18 11 2020 | Réglementaire

Refonte de la nomenclature de la LPP – Date à nouveau reportée au 1er juillet 2021, au regard de la crise sanitaire

Cadre légal

Le décret du 11/06/2019 (JO 12/06) et l’arrêté du 26/08/2019 (JO du 29/08) décrivent la refonte de la nomenclature de la LPP dont l’objectif est d’identifier le fabricant de chaque dispositif médical. Cette mise en place se fait progressivement avec deux codifications qui coexistent temporairement jusqu’au 30/06/2021 :

  • LPP par description générique – Ne sera plus valide à partir du 1er juillet 2021
  • LPP par identification fabricant : Seuls ces codes LPP identifiants devront être utilisés pour facturer des dispositifs médicaux remboursables aux organismes d’assurance maladie.

Évolutions des codes LPP par description générique associés des codes LPP identifiants par fabricant

Les codes LPP par description générique seront toutefois conservés auprès de l’Assurance Maladie Obligatoire pour classement des codes LPP identifiants par fabricant et pour historique. A compter du 1er juillet 2021, ils seront ainsi regroupés sous un nouveau code nature prestation « RJT » qui n’autorisera pas leur remboursement. S’il devait y avoir une erreur de facturation, ils partiront automatiquement en rejet par l’Assurance Maladie.

Évolutions des codes LPP par description générique non associés des codes LPP identifiants par fabricant

Cela concerne des dispositifs médicaux sur mesure, des prestations ou à des réparations. Ces codes LPP par description générique non associés des codes LPP identifiants par fabricant resteront en vigueur et leur transmission demeurera nécessaire à la facturation des produits correspondants.

Impacts SESAM-Vitale

Le code prestation « RJT » ne sera pas créé dans le système de facturation SESAM-Vitale. Ils ne doivent donc pas être transmis à l’Assurance Maladie.
En conséquence, nous attirons votre attention sur la nécessité de veiller à la mise à disposition d’une base LPP parfaitement à jour dès le 01/07/2021.

Cependant, malgré ce report de date, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre support technique pour anticiper ce changement de codification de la nomenclature LPP : assistance@mustinformatique.fr

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