[MUST - 16/11/2022] Découvrez les trois derniers blogs publiés : Référentiel PSDM, SESAM-Vitale, SMS - Rendez-vous dans la rubrique Actualités | Blog

Prestations de services, matériels pour l’autonomie des personnes : les obligations des professionnels

27 09 2016 | Home

Vous êtes vendeur de produits et de matériels ou prestataire de services pour compenser la perte d’autonomie ? L’arrêté relatif à l’information du consommateur sur les prix précise vos obligations. Les professionnels de santé commercialisant des prestations de services ou matériels ont des obligations vis-à-vis du consommateur. Les détails de l’arrêté du 4 juillet 2014.

Affichage des prix

wheelchair-1230101_1280-660x330Conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation, vous devez informer les consommateurs sur les prix de vos produits et de vos services. L’arrêté du 4 juillet 2014 fixe la façon dont cette obligation s’applique à vos prestations appelées « aides techniques » ou « aides à la vie ». Autrement dit, comment vous devez fournir l’information sur leur prix de vente aux personnes malades, handicapées ou en incapacité. Pour rappel, il s’agit de faciliter le retour d’hospitalisation et de lutter contre la perte d’autonomie.

Le prix de vente public de vos produits et services doit être donné toutes taxes comprises (TTC). Par conséquent, il n’intègre pas le remboursement de la sécurité sociale ou la dispense de l’avance des frais de l’aide sociale.

Si votre produit ou votre prestation peut bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale, le prix affiché doit mentionner le tarif de responsabilité. Et éventuellement son code LPP, en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations. Si votre produit est exposé hors du lieu de vente, en vitrine ou encore vendu à distance, ceci ne s’applique pas.

Le devis et ces mentions obligatoires

L’arrêté précise les éléments d’information sur les prix que vous devez fournir au consommateur avant de vendre un service ou un matériel, ou de louer. Ils doivent figurer dans un devis gratuit à remettre au client dans les trois cas de figure énoncés ci-après :

  • si le prix TTC égale ou dépasse 500 euros, dans tous les cas ;
  • si le montant dépasse la prise en charge par la sécurité sociale, en cas de location ;
  • s’il s’agit d’un produit spécialement conçu ou adapté pour le client.

 

Vous devez accrocher une affichette mentionnant ces trois conditions dans votre établissement ou votre local professionnel. Veillez à ce qu’elle le soit de façon visible et lisible pour la clientèle.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, établissez un devis sans oublier de le signer. Vous devez remettre un exemplaire du devis au client et conserver le vôtre pendant un an au minimum.

L’estimation doit faire ressortir le prix de vente au public et la somme que le consommateur devra réellement payée.

 

Vous devez y faire figurer la date à laquelle vous établissez le devis, et sa durée de validité.

Indiquez également le nom et l’adresse de votre entreprise et ceux du consommateur ou du bénéficiaire de la prestation.

Détaillez les produits et les prestations que vous proposez, et leur code LPP s’il existe.

Précisez le prix TTC de chaque produit ou prestation proposé et, si nécessaire le tarif de responsabilité et le prix de vente limite.

Donnez le montant total TTC. En cas de location, le montant TTC sera hebdomadaire ou mensuel. Notez s’il y a lieu le montant pris en charge par les deux régimes obligatoire et complémentaire en cas de maladie, invalidité, accident du travail ou maladies professionnelles. Sans oublier l’aide sociale et les organismes d’assurance. Assurez-vous que vous disposez des informations sur les droits actualisés de sécurité sociale et de mutuelle du consommateur ou de son bénéficiaire.

Finissez le devis en indiquant le montant réellement payé par le consommateur ou son bénéficiaire, après les différentes déductions. Sans oublier les modalités de paiement.

 

N’attendez-plus, contactez-nous ! Must G5 Premium répond parfaitement à cette obligation réglementaire

[contact-form-7 id= »174″ title= »Contact »]

 

 

CONTACTEZ-NOUS