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[Information réglementaire du 03 Mai 2022] Délivrance des orthèses de série prochainement conditionnée au diplôme d’orthopédiste-orthésiste

18 07 2022 | Blog

 

 

[ORTHÈSE] Délivrance des orthèses de série prochainement conditionnée au diplôme d’orthopédiste-orthésiste

1.1. Information du 03 Mai 2022 : Délivrance des orthèses de série prochainement conditionnée au diplôme d’orthopédiste-orthésiste

Il sera bientôt obligatoire d’être diplômé en orthopédie afin de pouvoir délivrer des orthèses de série, prises en charge par l’Assurance maladie. La CNAM valide l’entrée en vigueur de cette exigence qui s’appliquera aux PSDM prochainement (1er septembre 2022).   Le Conseil d’Etat a arbitré que le Directeur Général de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie devait « prendre toute mesure ou décision de nature à faire cesser les remboursements des prothèses délivrées par des professionnels n’étant pas habilités à les délivrer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. »

1.2. L’arrêté du 3 Décembre 2015 : Délivrance des orthèses
L’arrêté publié au Journal Officiel (JORF) le 3 décembre 2015, fixe enfin « La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes ». Mais que fixe-t-il réellement ?

 

1.1.1. Le cadre : un décret du 3 novembre 2011
C’est à partir d’un décret signé le 3 novembre 2011 par le Premier Ministre et le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qu’a été établi le cadre de fixation du nouvel arrêté datant du 3 décembre dernier. Le décret n°2011-1432 du 3 novembre 2011 stipulait en effet dans trois de ses articles que la liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes (article 1), les podo-orthésistes (article 2) et les orthopédistes-orthésistes (article 3) était à présent fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce même décret fixait clairement les publics concernés, à savoir « les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ».
Il avait pour visée « d’encadrer la délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ». Il s’agissait ici de clarifier par décret « les règles de compétence en matière de délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ».  Il s’agissait aussi de simplifier l’accès pour ces professionnels de santé à la liste des orthèses de série entrant dans le champ de leur exercice et qu’ils étaient dès lors autorisés à délivrer. Il est intéressant de noter que ce décret avait été établi sur un rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé ainsi qu’au vu d’un avis du Haut Conseil des professions paramédicales datant du 12 juillet de la même année 2011.

1.1.2 Quelles orthèses pour quelles spécialités ?
L’arrêté du 3 décembre 2015 relatif « à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes » a donc été établi par Madame Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Cela rentre parfaitement dans le cadre du décret du 3 novembre 2011 puisque cet arrêté est bien pris par la ministre en charge de la santé. Il a également été pris en fonction de « l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2015 ».
Il fixe, dans trois de ses articles, les listes des orthèses de série que les orthoprothésistes (article 2), les podo-orthésistes (article 3) et les orthopédistes-orthésistes (article 4) sont autorisés à délivrer auprès de leurs patients. Ces trois articles établissent une liste de dix à dix-neuf types d’orthèses, en fonction des spécialités des professionnels. Il s’avère que la spécialisation des podo-orthésistes limite leur champ d’action et donc le nombre des orthèses qu’ils peuvent délivrer.

1.1.3. 19 types d’orthèses indiqués dans l’arrêté qui précisent les professionnels de santé autorisés à les délivrer 

 

Tous les PSDM ayant une activité dans ce secteur, doivent anticiper la mise en œuvre de cette obligation légale, en recrutant ou en formant un membre de leur équipe au Diplôme Universitaire (DU) d’orthopédiste-orthésiste s’ils souhaitent continuer à facturer des orthèses de petit appareillage et autres attelles articulées. NOTA : les pharmaciens sont hors périmètre.

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