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Loi de santé 2015 et les changements dans l’hébergement des données de santé

8 07 2015 | Air, Blog Must, Home, Life, Move

L’hébergement des dossiers médicaux patients répond depuis l’arrêté du 19 décembre 2006 à des critères stricts en matière de confidentialité et de sécurité des données. La loi de Santé 2015 promue par Marisol Touraine souhaite ne plus apporter de nuances concernant l’hébergement de données de santé.

Les règles imposées par la loi concernant les dossiers médicaux patients pour les PSAD

18-loi-santeJusqu’ici les règles édictées en matière de gestion des dossiers médicaux informatisés pour les prestataires de santé à domicile répondait à un arrêté fixé depuis le 19 décembre 2006.

Tout d’abord chaque prestataire du maintien à domicile se doit d’établir un dossier patient afin d’assurer le bon suivi des dispositifs médicaux prescrits (insulinothérapie, oxygénothérapie, perfusion à domicile, nutrition entérale ou parentérale…). En effet, la qualité de ces traitements étant la garantie de leur succès et d’une meilleure gestion de la maladie pour le patient, il est indispensable que le PSAD réponde à l’entretien et à la sécurité du matériel prescrit conformément aux réglementations en vigueur.

De plus, ce dossier médical a pour but d’améliorer l’observance du traitement prescrit ainsi que la collaboration avec le prescripteur. En effet « Les PSAD et distributeurs de DM sont donc tenus réglementairement d’échanger des informations relatives au suivi de la personne et du matériel délivré, avec les professionnels de santé prenant en charge le patient, dans l’intérêt thérapeutique du patient »[1].

De par ce fait les échanges entre le professionnel du maintien à domicile et le médecin ou spécialiste prescripteur peuvent être considérés de deux façons différentes selon que les données soient justes transmises ou partagées.

« Le PSAD ou le distributeur de DM est donc responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi informatique et libertés »[2].

Ainsi le transfert d’un compte-rendu ou du suivi d’un traitement de maintien à domicile sur support papier ou numérique ne donne pas le rôle au PSAD « d’hébergeur de données de santé à caractères personnels ». En revanche si ce même dossier est partagé via une plateforme ou une application, le PSAD devient hébergeur de données car il est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données médicales échangées. La nuance est mince et mérite d’être exposée voire changée, comme le souhaite la loi de Santé 2015.

Les nouveautés de loi de Santé 2015 concernant l’hébergement de données de santé à caractère personnel par les prestataires de santé à domicile

L’article 23 de la future loi de Santé adoptée à l’assemblée nationale le 14 avril 2015 semble nettement plus clair sur la question de l’hébergement de données de santé à caractère personnel :

« Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime »[3].

Ainsi le projet de loi voté, qui doit être encore examiné par le Sénat, veut clore le débat continu de la protection des données médicales. Il s’agit donc pour les PSAD d’encadrer légalement une mesure que la plupart des professionnels du maintien à domicile, consciencieux, suivaient déjà par déontologie du métier.

Quoi qu’il en soit, vu la volonté farouche du gouvernement de vouloir rendre transparentes les données médicales de santé aux patients par le dossier médical partagé, il était logique voire indispensable que les données médiales soient hébergées d’une manière toujours plus sécurisée. Donner l’accès à tous les patients à leur dossier, c’est ouvrir d’autant plus la possibilité à tous les fraudeurs et profiteurs en tout genre d’accéder aux bénéfices, commerciaux notamment, de ces données. Ainsi, si cette loi de Santé est appliquée comme l’Assemblée nationale l’a définie, les prestataires de santé à domicile n’auront plus de question en la matière. Enfin une réponse claire à une question complexe !

 

Title : L’hébergement des données de santé par les professionnels du maintien à domicile

Description : L’importance  de la sécurisation des données médicales et les modifications apportées par la loi de Santé 2015 en ce qui concerne l’hébergement du dossier médical effectué par les PSAD.

[1] http://esante.gouv.fr/print/2465

[2] Idem

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2673-p.pdf

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