La mise en place du tout premier Forfait innovation en 2009 n’a pas été une franche réussite. Cependant, conscients de l’enjeu capital de la recherche d’outils technologiques pour le patient à domicile notamment, gouvernement comme PSAD sont unanimes.
Comment adapter le Forfait innovation aux besoins de la santé en 2015 ?
L’article L.165-1-1 issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009 tout comme la loi HPST sont les textes initiateurs à la création du forfait innovation.
« La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d’entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives : à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale, aux conditions techniques de leur réalisation. » Article L.165-1-1 Code de la Santé Publique.
Cet article entré en vigueur le 1er mars 2010 sera revu 2 fois :
- une première fois pour son financement dans la loi HPST,
- une seconde fois pour en délimiter les cadres légaux dans la LFSS 2015.
Cependant, malgré toutes les bonnes volontés, ce forfait innovation n’est guère…innovant ! Outre les difficultés de contrôles, de tests et de lourdeurs administratives, les quelques dispositifs médicaux entrant dans le cadre de ce forfait sont rares.
Le rôle des prestataires de santé à domicile dans l’innovation des dispositifs médicaux
La Fédération des PSAD rappelle que les prestaires de santé à domicile sont les premiers acteurs du quotidien à pouvoir amener l’innovation technologique au chevet du patient.
« La diffusion de l’innovation est un enjeu très fort pour le système de santé. Elle doit permettre de faire évoluer la prise en charge et d’améliorer les résultats en termes de santé publique ».[1]
Ainsi dans la publication de la Fédération des PSAD de janvier 2015, Le domicile levier d’optimisation du système de santé, il y est notamment proposé d’adapter le forfait innovation afin de le rendre efficient. Il s’agirait d’utiliser la LPP afin d’associer des outils technologiques innovants aux prestations médicales, mais également d’instaurer un forfait innovation organisationnelle permettant de promouvoir et d’évaluer les initiatives novatrices du parcours de santé »[2].
[1] http://www.silvereco.fr/wp-content/uploads/2015/01/F%C3%A9d%C3%A9ration-des-PSAD-plateforme-de-propotions.pdf
[2] http://www.silvereco.fr/wp-content/uploads/2015/01/F%C3%A9d%C3%A9ration-des-PSAD-plateforme-de-propotions.pdf