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La nouvelle convention PSAD / Assurance Maladie enfin publiée près d’un an après sa signature

13 06 2016 | Air, Home, Life

La publication de cette convention consolide le partenariat historique et marque une reconnaissance du rôle des PSAD dans le parcours de soins

 

m_12_5Signée le 15 juillet 2015 la convention régissant les rapports entre l’Assurance Maladie et les PSAD, est désormais entrée en application après sa publication le 3 juin 2016 au Journal Officiel, une nouvelle dont Olivier LEBOUCHE, Président de la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile dit se réjouir. Une convention qui pour la fédération « marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance des prestataires comme acteurs de santé à part entière. Elle espère que les pouvoirs publics poursuivront cette démarche essentielle de consolidation du statut des prestataires de santé à domicile ».

La publication de cette convention consolide le partenariat mis en place en 2002 et marque une reconnaissance fondamentale du statut et du rôle des prestataires de santé à domicile.

Cette démarche est fortement appuyée par le président de la FEDEPSAD, Olivier LEBOUCHE et la vice-présidente, Carmela MARCHAND.

 

 

Mise en place de nouvelles règles professionnelles

Un certain nombre de règles professionnelles indiquent notamment la formation des salariés, les relations entre PSAD et Professionnels de santé ainsi que les bases de modernisation de la facturation avec le protocole réglementaire SESAM-Vitale et la dématérialisation des ordonnances, feuilles de soins et bordereaux :

 

« La convention désormais en application, précise pour rappel, un certain nombre de règles professionnelles, parmi lesquelles figurent notamment la formation des salariés du prestataire, ainsi que les relations avec les professionnels de santé. Ainsi que l’interdiction pour le PSAD de participer à la rédaction des ordonnances, mais également à la réalisation du diagnostic ou de prêter du personnel directement ou indirectement à un établissement ou un professionnel de santé, y est ainsi clairement stipulée et sera dès lors opposable à l’ensemble des PSAD.

Un positionnement sans ambiguïté de la convention sur les relations médecins – PSAD, et en particulier dans le diagnostic de l’apnée du sommeil, est une bonne nouvelle pour la Fédération qui défendait depuis plusieurs années une séparation claire des tâches : diagnostic par le médecin et appareillage par le PSAD. »

 

Règles définies pour le protocole réglementaire SESAM-Vitale et SCOR pour les PSAD :

« SESAM-Vitale : La Fédération, au travers de plusieurs de ses adhérents, s’est déjà largement mobilisée pour le déploiement de cette solution et salue la mise en œuvre par l’Assurance Maladie d’une aide financière permettant de faciliter la généralisation de Sesam Vitale. Elle continue à attendre toutefois de la part de la Direction de la Sécurité Sociale certaines simplifications du processus de recueil de la signature de l’assuré pour garantir un engagement unanime de ses adhérents. »

 

 

« C’est quoi le PSAD ?


Les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d’assistance respiratoire, systèmes d’insulinothérapie par pompe externe, etc.) ou à la compensation de leur perte d’autonomie. Les prestations sont, dans la quasi-totalité des cas, délivrées au patient sur prescription médicale et font l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilité définis par la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La Fédération des PSAD regroupe deux syndicats : le Synalam et le Synapsad, soient 130 prestataires adhérents et les deux tiers de la prise en charge. »

 

Sources : FEDESPAD – publication sur le site le 09 juin 2016 – France Handicap Info publiée le 08 juin dans la rubrique AUTONOMIE – DEPENDANCE : communiqué de M. Jean-Philippe ALOSI, Délégué général de la Fédération des PSAD.

 

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