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Le dispositif Ad’AP : une avancée concrète en faveur de la mobilité en France

20 07 2016 | Home

Selon l’Insee, 12 millions de français sont touchés par un handicap, dont 850 000 souffre de mobilité réduite. Ces chiffres permettent d’évaluer les besoins d’aides humaines et techniques. Ainsi, les Etablissements Recevant du Public sont contraints de se soumettre à la loi du 11 février 2005 qui stipule que tout établissement doit être accessible à tout le monde au 1er janvier 2015. Néanmoins, l’année 2015 fait l’objet d’une politique d’accessibilité particulièrement souple avec l’Agenda d’Accessibilité Programmée, plus communément dénommé Ad’AP.

L’Ad’AP, un dispositif obligatoire d’une grande flexibilité

handicapLes Ad’AP sont les Agendas d’Accessibilité Programmée, autrement dit un dispositif imaginé pour faciliter l’accès des Etablissements Recevant du Public aux personnes handicapées. Aussi bien les dirigeants des commerces, bars et restaurants, ainsi que les plus grandes structures doivent déclarer et programmer des travaux afin de mettre en conformité l’accessibilité de leur établissement. En déposant un dossier d’Ad’AP, les gestionnaires ont l’opportunité de se voir accorder un délai légal de trois ans pour réaliser le chantier. En fonction de la taille de l’ERP, de l’importance des travaux ou encore du budget, l’Etat peut accorder un délai supplémentaire de trois ans. Chaque propriétaire d’un Etablissement Recevant du Public avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP. Au-delà cette date, il s’expose à une amende administrative. Mais lorsque l’on connaît les avantages à s’engager dans le processus des Agendas d’Accessibilité Programmée, on comprend là tout l’intérêt de le faire dans les temps. En effet, non seulement ce dispositif est indispensable pour bénéficier d’un délai suffisamment long et ainsi pouvoir effectuer les travaux après le 1er janvier 2015, mais en plus, l’élaboration d’un Ad’AP permet de se mettre à l’abri de la sanction pénale de 45 000 euros en cas de non-respect de la loi. Par ailleurs, des dérogations sont parfaitement envisageables en cas d’impossibilités techniques ou d’impératifs patrimoniaux. Dans ce cas, un Ad’AP peut s’accompagner d’une demande d’autorisation pour échelonner les travaux. Pour rendre son établissement conforme à la loi, il convient de réaliser des diagnostics. Le cadre réglementaire étant particulièrement complexe, il est bien évidemment possible de faire appel à un maître d’œuvre, ce qui permettra de rédiger aisément un Ad’AP. S’agissant des ERP déjà conformes aux règles d’accessibilité, les exploitants avaient jusqu’en mars 2015 pour transmettre un justificatif au moyen d’une attestation déclarative. Une simple déclaration sur l’honneur peut s’avérer suffisante pour les établissements accueillant moins de 300 personnes.

La publication d’un décret relatif aux sanctions administratives et pénales

Le dispositif Ad’AP est désormais bien encadré. En effet, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Etablissements Recevant du Public vient inciter les dirigeants qui n’ont pas encore pris la peine de se signaler, à faire le nécessaire pour déposer un agenda ou une attestation d’accessibilité. Bien qu’une majorité des structures respectent leurs obligations, l’Etat suit de près le dispositif afin que la société soit en mesure d’évoluer de manière constructive et réfléchie. C’est ainsi qu’un nouveau décret est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016, venant compléter judicieusement le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP. L’administration est parfaitement apte à exiger des comptes aux propriétaires d’ERP qui possèdent un local encore inaccessible aux personnes à mobilité réduite ou ne rentrant pas dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce texte encourage un peu plus les exploitants à faire les démarches pour pouvoir accueillir très prochainement les consommateurs se déplaçant en fauteuil roulant. En effet, les retardataires ont encore un peu de temps pour déposer un agenda, même si la procédure de sanction commence à courir. Le préfet envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception et le gérant dispose d’un mois pour justifier qu’il respecte bien les obligations réglementaires en matière d’accessibilité. Sinon, il recevra un autre courrier en recommandé pour lui rappeler les sanctions encourues et le mettre en demeure de déposer dans un délai de deux mois une attestation de conformité aux règles d’accessibilité rédigée par un architecte ou un contrôleur technique. Sans manifestation de sa part, le préfet se verra contraint d’appliquer une sanction financière d’un montant de 1 500 euros s’il s’agit d’un petit établissement pouvant accueillir moins de 300 personnes, ou de 5 000 euros pour un établissement supérieur. Lorsque les travaux prennent un retard conséquent ou pire, que ceux-ci n’ont pas encore démarré, le préfet prononcera un constat de carence. Si le propriétaire n’agit toujours pas dans les meilleurs délais, il fera l’objet d’un signalement au Procureur de la République. Dans le cas où certains engagements n’ont pas été honorés, le gestionnaire sera mis en demeure de clôturer les travaux en un an maximum. Lorsque des amendes sont prononcées, leur montant alimentera le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle qui pourra ainsi financer des actions de développement dans l’accessibilité en France, mais aussi venir en aide aux ERP dont la situation financière n’est pas assez solide pour se conformer à l’Ad’AP.

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