Dispositifs médicaux de la LPP : l’identification par des codes individuels obligatoire

Comme indiqué dans le décret n°2019-571 du 11 juin 2019, un code d’identification individuel sera désormais requis pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie. Ce code sera obligatoire à compter du :

  • 01/11/2019 pour les titres III et V
  • 01/12/2019 pour les titres II et IV
  • 01/01/2020 pour le titre I

Liens utiles

  • Accédez au journal officiel n°147 du 27 juin 2019 en suivant ce lien
  • Effectuez la demande de code spécifique pour l’inscription sur la liste des produits et prestations en suivant ce lien

Les fabricants et les distributeurs de ces dispositifs médicaux (DM) et prestations associées remboursables doivent obtenir pour le 1er janvier 2020 au plus tard un code d’identification individuel pour chaque produit ou prestation qui ne dispose pas encore d’un code d’inscription sur la LPP. La prise en charge et le remboursement par l’Assurance maladie en dépendent.

Attention : en l’absence de code à compter des dates indiquées, les produits et prestations ne seront plus remboursés par l’assurance maladie.